Bonjour à tous,
Nous souhaitons vous alerter sur le fait qu’à ce jour (03/11/2021), l’Assemblée Générale 2020 de la SAS du Château de l’Ebaupinay n’a toujours pas été tenue.
Cette Assemblée Générale (AG) doit présenter aux actionnaires de la SAS plusieurs documents dont les comptes annuels et le rapport de gestion de l’année 2020.
Petit point juridique :
Concernant les SAS (Société par Actions Simplifiée), le Code de Commerce indique à l’article L227-5 que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, ce qui inclut les modalités de réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article L227-5 (Code de Commerce) : Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Si on va chercher dans les statuts de la SAS du Château de l’Ebaupinay, nous allons donc trouver les modalités de convocation et de réalisation de l’Assemblée Générale :
La clôture de chaque exercice social est également renseignée dans les statuts de la SAS :
Pour résumer tout ce charabia administratif, l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 de la SAS du Château de l’Ebaupinay aurait dû avoir lieu avant le 30 juin 2021 au plus tard.
(AG dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social + Clôture de l’exercice social le 31 décembre 2020 = AG 2020 à faire avant le 30 juin 2021)
Malheureusement ceci n’est pas juste une formalité administrative non réalisée sans conséquences. En effet, selon les articles L242-8 et L244-1 du Code de Commerce, la SAS est passible d’une amende de 9000 euros pour violation de la loi en vigueur.
Article L242-8 (Code de Commerce) : Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Article L244-1 (Code de Commerce) :
Les articles L.242-1 à L.242-6, L.242-8, L.242-17 à L.242-24 s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Malgré la banalisation du retard de l’Assemblée Générale 2020 par les gérants de la SAS (Société Dartagnans) sur les réseaux sociaux, il ne faut pas oublier que vis-à-vis de la loi la SAS est en infraction.
Explications données par la Société Dartagnans (Publication Facebook 30/07/2021) :
« La dernière AG a eu lieu il y a à peine 6 mois. Un document d’une trentaine de pages a été présenté avec toutes les infos sur le projet. De plus entre les newsletters, les postes réguliers et les lives sur les réseaux, nous faisons 10 fois plus que n’importe quelle entreprise. »
=> Comme mentionné précédemment, la date de l’Assemblée Générale n’est pas dictée par un intervalle entre deux AG mais par le délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social.
=> De plus, l’Assemblée Générale 2019 avait eu lieu le 5 décembre 2020 donc plus de 6 mois avant la publication de ce message …
« Je rappelle aussi que le projet a à peine 2 ans (et non pas 3 ou 4 comme j’ai pu le lire). A peine 10 mois après son lancement nous nous prenons la crise sanitaire en pleine face avec fermeture forcée en 2020, pass sanitaire en 2021. »
=> L’état d’urgence sanitaire actuel n’est pas une explication à ce retard d’AG puisque dans les statuts il est prévu que les Assemblées Générales se déroulent par visioconférence. L’épidémie COVID n’est donc pas un frein à la programmation d’une AG pour la SAS du Château de l’Ebaupinay.
Explications données par la Société Dartagnans (Commentaire Facebook 17/07/2021) :
Réponse à une publication s’inquiétant de la date de l’AG 2020 et de la nouvelle campagne de financement en cours :
« Après la campagne. Il paraît normal de pouvoir faire participer tous les nouveaux qui ont rejoint l’aventure. Il est très important d’intégrer tout le monde tout de suite et de ne pas attendre 1 an. Cela ne sera que bénéfique pour la cohésion de la communauté. »
=> L’AG 2020 ne concerne que les actionnaires déjà présents en 2020. Les nouveaux actionnaires suite à la campagne de financement de 2021 n’auront accès qu’à l’AG de 2021. Ceci n’est donc pas une justification pour retarder la date de l’AG 2020 puisque les nouveaux actionnaires ne sont pas concernés par cette AG.
Maintenant vous avez une bonne quantité d’informations à digérer !
Nous espérons vous avoir éclairé, sur certains points juridiques notamment, et sur l’importance de la non réalisation de cette Assemblée Générale 2020 qui semble pourtant ne pas être la priorité des gérants de la SAS du Château de l’Ebaupinay …
Bonne journée,
Ebaupinay Coulisses
